Pour déclarer irrecevable au fond la requête de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de la mise en examen de M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a rejeté sa requête en réduction

Mme [B] fait grief au jugement de rejeter sa requête tendant à ordonner son inscription sur la liste électorale complémentaire de la commune de [Localité 1], alors « que l'article L. 19 du code électoral

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2005, qui a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de

en annulation aux termes de laquelle cette personne conteste la légalité ou la régularité des éléments qui lui sont ainsi opposés ; qu'au cas d'espèce, il résulte des termes de la requête en annulation

la requête en nullité de M.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

Le 10 mars 2022, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de procédure.

de Bobigny. 3.Par un arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation a cassé l'ordonnance, rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 avril 2018, qui a rejeté la requête

Par un jugement du 20 août 2013, cette seconde action a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite plus de deux mois après le rejet de la contestation. 5.

une requête en nullité dont M.

N° M 18-81.709 F-D N° 1606 CK 30 MAI 2018 REJET M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M.

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° E 16-12.994 R

Marie-France, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2004, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent

[Y] [N] fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable la requête du préfet de police, de rejeter les moyens au fond, et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de trente jours, alors