706-3 du Code de procédure pénale, disposant : "Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

obligations et ainsi permis la survie artificielle de la société Le California et la dissimulation de certains de ses actifs au préjudice des créanciers, la société Etoiles de Nuit les a assignés en réparation

[T] [C] ont travaillé les dimanches ; […] ; que sur la réparation du nonrespect du repos hebdomadaire : sur les fautes de la société Total Marketing Services ; qu'il est établi de manière définitive que

du 8 mars 1989 qui, pour destruction ou détérioration avec effraction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis, et a prononcé sur les réparations

équitable du préjudice subi par Annie Z... ; "alors que la réparation du préjudice doit être intégrale ; que, si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice qui résulte d'une infraction

[M] a assigné en réparation de ses préjudices le liquidateur de la SAS Celso services, la société AGC et Mme [E]. 8.

d'autre part, l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de l'étendue de ses droits et ne lui a pas accordé spontanément les congés payés auxquels il a droit chaque année commet une faute et doit réparation

est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée société Reha

l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que Mme Z... a été victime d'un accident dont Mme X... a été déclarée responsable ; qu'elle a demandé à celle-ci et à ses assureurs, l'AMI et la MACIF, réparation

Y... et de son assureur, Les Mutuelles du Mans, la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie, appelée en la cause, n'a pas constitué avocat et n'a pas fait connaître le montant

propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui a cédé le bail à la société Seri, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1991) de déclarer irrecevable leur demande tendant à la réparation

. ; qu'elle l'a assigné, ainsi que la compagnie d'assurances "Les Mutuelles agricoles" (Mutasudest), devenue en cause d'appel la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole, en réparation de son préjudice

dans ses conclusions d'appel, que les travaux réalisés sur une cheminée, consistant, suivant la facture, en la pose d'un enduit et d'un abergement, et les travaux sur égout ne constituaient pas des réparations

société civile immobilière Fonciers et Développement (la SCI) ; qu'alléguant l'impossibilité de commercialiser l'immeuble en raison de la violation de la réglementation en vigueur, la SCI a assigné en réparation

l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la victime une certaine somme pour les frais d'aménagement d'un logement, alors, selon le moyen, que le responsable d'un dommage ne saurait être tenu qu'à la réparation

Y... qui s'est remarié en 1996 avec Mme Z..., lors du décès éventuel de celui-ci et que le fait que M.

moyen : 1 / que la transaction n'a d'autorité de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation