. ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête diligentée par les policiers de la SRPJ de Reims et du rapport établi au mois de juillet 2015 par l'inspection générale de l'administration que M.

B. a déclaré que le représentant de Phyto Service lui avait remis un exemplaire de la brochure alors qu'il le visitait dans le cadre de relations commerciales normales ; que M.

nature même du service proposé ; les premiers juges ont justement apprécié la sanction qu'il convenait d'appliquer à Michel X..., déjà sanctionné pour des agissements délictueux comparables ; la réitération

complicité de diffamation et les a condamnés à une amende, des dommages-intérêts envers la partie civile et ordonné la publication de la décision ; " aux motifs que la procédure de récusation est régie

d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, avec maintien en détention et lui a fait interdiction pendant 5 ans d'être membre du bureau de toute association régie

satisfait aux prescriptions du décret du 7 décembre 1984 qui prévoit que les mentions concernant la composition du produit vendu dans de telles conditions doivent figurer sur les documents commerciaux remis

permettant de répondre à cet objectif et un contrôle judiciaire, même assorti d'obligations strictes, apparaît insuffisant pour éviter les contacts que pourrait être tenté de prendre Karim X... s'il était remis

Joseph B..., demeurant ..., 9 / le syndicat CGT des forestiers sapeurs de l'Ardèche, dont le siège est ..., 10 / L'Union nationale des forestiers sapeurs (association régie par la loi du 1er juillet

conclusions de Mme Z..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que Mme Z..., si elle a reconnu devant le juge d'instruction, que le report au 15 juin 1992 de la date de réitération

retrouve, sous des qualités différentes, les mêmes dirigeants ou salariés ; qu'il apparaît donc indispensable de ne pas permettre le renouvellement des infractions par des glissements d'intérêts ni la réitération

pour laquelle l'action en comblement de passif s'est révélée illusoire ; qu'il est donc indispensable de ne pas permettre le renouvellement des infractions par des glissements d'intérêts ni la réitération

avait Monaco pour port d'attache, son propriétaire étant une société sise à Guernesey et la société qui avait versé les fonds étant domiciliée à Jersey son dirigeant étant australien ; que les fonds remis

sans lui dévoiler son intention d'effectuer une escroquerie ; que dans ses conclusions, le prévenu avait fait valoir avec insistance qu'à aucun moment, lorsqu'il a parlé à Mme A... et qu'il lui a remis

de la vente du 26 mai 2011, que le terme fixé dans l'acte du 26 mai 2011 pour signer l'acte authentique de réitération de la vente n'était pas assorti de la sanction de la caducité de la vente, cette

France défi font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la condamnation de la société MG Expertise et de rejeter leurs autres demandes, alors : « 1°/ que les clauses de la convention régissant

X... de sa demande de réitération de la vente prévue par le compromis de vente du 21 septembre 2011, - débouté M.

temps; qu'en raison de cette multiplicité et de cette répétition dans le temps, il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise en dépit des affirmations suivant lesquelles les risques de réitération

[U], avocat de Mme [R], de ne pas avoir encaissé le chèque remis par sa cliente lors de la signature de l'acte sans signaler ce fait à M.