16 mai 2024, notifiée par courrier du 17 mai 2024, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

16 mai 2024, notifiée par courrier du 17 mai 2024, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

des Pyrénées-Orientales a donné un avis défavorable à sa demande d'octroi d'un prêt de consolidation ; 2°) l'annulation de la décision de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REMIS A LA PARTIE CIVILE, AVEC LE CREDIT QUE LUI ASSURAIT SA QUALITE VRAIE DE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION DE RAPATRIES

n° 82-4 du 6 janvier 1982 ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

C veuve B conteste la décision n° 2025/2420 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

X... a demandé à la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Montauban de lui accorder la remise totale des sommes restant dues au titre des prêts complémentaires déjà mentionnés

X..., agriculteur au Maroc, a été rapatrié, ainsi que son épouse, en 1973, et que divers prêts de réinstallation leur ont été accordés en 1976 pour l'acquisition, l'aménagement, l'équipement et la mise

rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés

tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées

held that the applicant had engaged in “sexual intercourse with a certain S.K. without her consent and abused his powers as a police officer” despite criminal proceedings against him on the charges of rape

tribunal l’annulation de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, Mme C, représentée par Me Rappa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2021 du tribunal administratif

B A, représenté par Me Rappa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mars 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A, représenté par Me Rappa demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2100177 du 22 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

& [N] associés, ainsi que la SELARL AMAJ, la SELARL de Saint Rapt & [N] et la SAS Boivert et Parayre afin qu'il : - ordonne aux sociétés de Saint Rapt & [N] et AMAJ, prises en les personnes de maître

(c)     the alleged second rape The applicant later testified that after the first rape she had been very disturbed and had cried most of the time.

Netherlands lodged on 26 June 2024 communicated on 14 October 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the alleged failure of the domestic authorities to effectively investigate a reported rape

Paris, en date du 10 avril 1987, qui a dit que le juge d'instruction était incompétent pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile mettant en cause Y..., secrétaire d'Etat aux rapatriés