A... avait produit des éléments et qu'elle relevait que l'employeur n'avait rien produit alors qu'il était le seul à détenir les éléments nécessaires, la cour d'appel qui fait peser sur le seul salarié

du redressement judiciaire de la Société nouvelle Central cinéma, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

dit que les droits de consommation litigieux étaient soumis aux principes du droit communautaire et a ordonné une expertise ; qu'au vu du rapport d'expertise, le tribunal a dit que l'article 402 bis, précité

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Ginette Y..., Christiane A..., épouse Z..., et Ghislain X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu

d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de : 1 / M.

d'articulations, écarteurs pour les os, billes pour articulations de la hanche, coquilles/plaques pour articulations de la hanche et pièces d'articulation du genou, tous les produits précités pour vente

INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit

d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 septembre 2000 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

, société à responsabilité limitée, dont le siège est lotissement Artisanal, 59300 Aulnoy, Valenciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 2019), le juge de l'expropriation a fixé les indemnités revenant à Mme N... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant. 2.

Jean Maurice B...yma – il est mentionné droit de passage en tous temps et de toutes manières au profit de M.

X..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

limitée Kis, venant elle-même aux droits de la SARL Photo Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit

ne peut être reprochée au créancier que si elle a eu pour effet de compromettre l'efficacité de la garantie poursuivie ; qu'en l'espèce, il n'était pas démontré, ni même allégué, que Mme X... aurait profité

moyen : 1 ) que le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié est la connaissance, par l'employeur, de l'inscription de l'intéressé sur la liste établie par le Préfet