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le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 6 août 2002 portant

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Jacques X..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan (34 360) alors qu'il ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que

Jacques Z..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Assignan alors qu'elle ne pourrait plus se faire inscrire dans une autre localité ; Mais attendu que l'impossibilité

des prestations non effectuées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société JCM a exécuté seulement une partie des prestations définies par le contrat ; qu'en décidant qu'elle pourrait