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Faute par vous de vous acquitter des sommes mentionnées … vous pourrez y être contraint par la saisie de vos biens meubles corporels, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date du présent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572

Cassation

24 mars 2010

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

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ECLI:FR:CCASS:2014:PL00615

Cassation

5 décembre 2014

indiqué pour la valeur du véhicule Opel Meriva ; en effet, cette voiture a été évaluée à 11 500 euros au jour du décès de mon père, or mon frère en a eu la disposition dès le 9 décembre 2003 comme vous pourrez

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7éme chambre

DTA_2104297_20230309

Administratif

9 mars 2023

que ce courrier invite la SCI Britazzo à répondre " si possible avant le 20/06/2016 ", indique qu'" En l'absence de nouveau courrier de notre part dans les 60 jours à compter de votre réponse, vous pourrez

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2407250_20260409

Administratif

9 avril 2026

courrier de résiliation du 20 avril 2023, le laboratoire national de métrologie et d’essais a indiqué que : « cette résiliation sera effective 1 mois après la réception du présent courrier, et vous ne pourrez

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10246

Cassation

30 mars 2022

Conformément aux termes de cet engagement, vous pourrez être amenés à vous exécuter sans délai ni contestation possible, et sans avoir à nous en référer au préalable, à première demande qui vous sera adressée

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2ème chambre section A

62c7cab7cb8dca058e3e7d4c

Appel

7 juillet 2022

13 Juillet 1969 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Julien SEMMEL de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thibault POMARES

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Pôle 1 - Chambre 5

6260f9506d9e13277d6e3944

Appel

20 avril 2022

SPRL, société de droit belge [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0451 Assistée de Me Maria CANOVA substituant Me Thibault POMARES

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Chambre-1 civile et com.

Portalis DBVQ-V-B7I-FR2A S.A.R.L. AUXILIALE SERVICEc/S.E

67932fd19097fd849ae8aae6

Appel

21 janvier 2025

[X] [O], juge-commissaire, * la SCP Boisseau-Pomez en la personne de Maître [G] [P], commissaire de justice, afin de procéder à l'inventaire de l'actif et à son évaluation en vertu des dispositions de

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa07

Appel

15 novembre 2007

trentenaire ; Attendu que c'est en vain que l'appelant excipe de la loi du 24 mars 1852 sur l'Enregistrement des terres, qui prescrit l'inaliénabilité des terres d'apanage, alors que la déclaration du roi Pomaré

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Chambre 4-5

651fa4d6c601f08318991446

Appel

5 octobre 2023

EIFFAGE GENIE CIVIL Copie exécutoire délivrée le : 05/10/23 à : - Me Laurent POUMAREDE, avocat au barreau de NICE - Me Françoise BOULAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678d

Appel

3 décembre 2002

- refus d'obéissance : le 22 février 2000, vous avez refusé par deux fois ( à notre agent de maîtrise Madame Corinne PLASTONI et à Monsieur Jacques POMMERET) d'effectuer une tâche de massicotage

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Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

Nous vous informons également que vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage pendant une durée d'un an à compter de la date de la rupture de votre contrat de travail, si vous nous en manifestez

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21e chambre

5fdd292db6f402920f1ea6ff

Appel

4 octobre 2018

En tout état de cause, vous pourrez bénéficier d'un certain nombre de mesures d'accompagnement prévues dans le cadre du présent projet, en vue notamment de favoriser votre reclassement externe, au-delà

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9e Chambre B

603609578a953f6e3331324a

Appel

8 janvier 2016

Vous pourrez, au cours de ce délai, vous absenter pour vous rendre à l'entretien d'information organisé par Pôle Emploi afin de vous éclairer dans votre choix.

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18e Chambre

6162f3c224fee0dd3d0060d8

Appel

10 janvier 2012

Sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration de votre préavis, vous pourrez faire valoir ces droits afin de bénéficier d'un bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sur ce point, il résulte de l'instruction que le SDIS des Landes a été avisé, en 2007, des travaux de construction de cette piscine, le chef du centre d'intervention des secours de Pomarez ayant d'ailleurs

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91b12

Appel

8 octobre 2014

Vous pourrez utiliser ces heures dans le cadre de votre recherche d'emploi ou de votre prochain contrat de travail, au titre de la portabilité de votre DIF (le nombre d'heures restantes sera mentionné

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1re chambre sociale

6319870451eeae4f1309d152

Appel

7 septembre 2022

Vous pourrez consulter cette liste : ' dans les locaux de l'inspection du travail situés à [Adresse 5] ' [Localité 3] ; ' à la mairie [Localité 2], située [Adresse 1] ' [Localité 2]. » Le point de

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1re chambre sociale

6319873451eeae4f1309d182

Appel

7 septembre 2022

Nous vous précisons par ailleurs que vous êtes délié de toute obligation de non-concurrence à notre égard, et que vous ne pourrez donc percevoir d'indemnité à ce titre.

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