BORDEAUX FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représenté par Maître Philippe

publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland

Philippe C..., 8°/ Mme Marie-Christine D... épouse C..., domiciliés tous deux [...], 9°/ M. Nicolas E..., 10°/ Mme Sophie G... épouse E..., domiciliés tous deux [...], 11°/ M.

décision attaquée en date du 02 Décembre 2011 APPELANT : Maître Georges-Emmanuel X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE Comparant à l'audience, et assistés de : Barreau de la Guadeloupe Me FALLAH, Me Philippe

INTIMEES SA SMB demeurant [Adresse 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Philippe

la même usine dans la nuit du 2 au 3 octobre 1997, la porte d'accès au bâtiment qui aurait dû être fermée à clé était retrouvée non verrouillée ; que le 7 octobre 1997, les enquêteurs entendaient Philippe

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné la première, pour blessures involontaires, à 30 000 euros d'amende, le second, pour

VICTOR HUGO, avocat au barreau de PERIGUEUX SA ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe

agissant par son gérant en exercice domicilié audit siège, Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 787 773 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Philippe-Francis

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 787 773 ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe-Francis

numéro 353 787 773, Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 14] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Philippe-Francis

1997 sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dont le capital est détenu par Patrick X... et Thérésa Y... chacun pour moitié, immatriculée 3402945, sise Hampton House, 101 Western road

Philippe BAUDILLON, sous-directeur des Droits de l'Homme         à la direction des affaires juridiques du ministère des         Affaires

Karl Röttel, born in 1939 Hans Pöchmann, born in 1934 Jutta Ammer, born in 1940 Franz Weiser, born in 1919 Erika Titze, born in 1933 Wolfgang Kromer, born in 1936 Roland Kauler, born in 1928 Johann Beschta

sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir commis, à l'origine, une erreur sur un procès-verbal laquelle aurait ensuite affecté les autres procès-verbaux lors de la rectification ; que Philippe

Risah Frederik Roeland Mr 01/11/1953 Dutch 8. Risah Maudy Ms 20/10/1956 Dutch 9.

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 22 September 2015 and on 3 April 2018, Delivers the following judgment, which was adopted

Michelangelo 98000 Monaco, qui est détenue à 100% par la société Vernal Investment SA dont le siège est à Tortola Ile Vierge Britannique c% Morgan and Morgan Trust Corporation ltd Pasea Estate Wickmams Cay 2 Road