l'annulation d'une reconnaissance de paternité et d'une légitimation au bout de dix-huit ans, la transcription de ces données sur les registres d'état civil avec le bouleversement qui en découlera à vie, et la perte

En statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et tiré de l'existence d'une perte de chance, la cour d'appel a violé le texte

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dissolution de la société, alors « que la dissolution d'une société anonyme peut être demandée en justice par tout intéressé si, à la suite de l'assemblée

premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. 2°/ que même lorsqu'il est prononcé pour une faute grave, le licenciement peut

au fond serait en conséquence manifestement irrecevable parce que prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'un manquement à l'obligation d'information ou de conseil, le dommage consistant en une perte

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts au titre de la perte du chiffre d'affaires pour l'ensemble de la période du bail, alors

aux comptes, dans son rapport du 18 mai 1993 sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 1992, a conclu à un déficit de 1 278 785 francs, ce à quoi la société Codevim a répondu que la perte était

en ce qu'il avait constaté l'existence d'un préjudice tenant à la perte par Mme [P] [F] de son fonds de commerce et à la perte des revenus de son activité commerciale, relevant de la responsabilité du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que, appelé à se prononcer sur le préjudice que subit la victime, pour perte des droits à retraite

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Helvetia compagnie suisse d'assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société

de chance d'avoir une carrière de vendeuse peut être indemnisée ; "alors que la victime qui a passé un bac professionnel de vente peu avant l'accident subit non pas un préjudice professionnel lié à

le fondement d'une hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le préjudice ne peut

civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine de la perte

de licenciement, alors, selon le moyen, que de première part, en se bornant à constater que la négligence dans le contrôle d'un vendeur du service, avait conduit la société Citroën à enregistrer une perte

faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité pour perte

affectés au marché repris, et qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 2 ; que le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut