intervenue dans l'opération; que le sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître de l'ouvrage, pour obtenir le paiement

[E] son salaire en espèces, - condamner la société Supplay au paiement des sommes suivantes : • rappel de prime exceptionnelle covid-19 : 737 euros (brut), • dommages-intérêts pour non paiement de la prime

code ; 3°/ qu'après avoir rappelé que « la société H... et cie admet elle-même dans ses écritures qu'elle avait sollicité auprès d'Ifcar un audit pour constater les supposés manquements de Mme Y... » (page

retenant, pour condamner les consorts X... à payer à l'avocat chacune la somme de 46 750 euros, que l'avocat avait proposé une convention d'honoraires aux appelantes qui ont préféré poursuivre un paiement

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement

tierces-personnes " en capital plutôt que, par un système de rente, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de justifier son choix, ce qu'elle devait faire par une décision motivée, l'option d'un paiement

Martinique, s'était abstenue de déférer cette ordonnance à la cour d'appel, s'était désistée, le 12 avril 2013, de l'action nouvelle qu'elle avait engagée devant le tribunal de grande instance en paiement

Tous paiements par anticipation s'imputeront sur la dernière fraction à échoir du solde du prix. 3º/ En cas de retard dans le paiement d'une fraction du prix, cette somme produira intérêt au taux légal

au moment des faits, ni, au demeurant, qu'elle ait tenté, sans succès, vus ses séquelles de l'accident, de l'exercer à nouveau ; que, dès lors, sa demande de ce chef ne peut qu'être rejetée" (arrêt, page

l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement

X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que M.

cet article, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une

m2 ; que le prévenu a, quant à lui, soutenu que les travaux avaient été entrepris par Mme Y..., sans son accord ; qu'il résulte de la procédure que, le 27 novembre 1990, a été loué par le prévenu à Patrice

dette sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

par l'autre caution de la moitié des sommes payées par M.

..., cliente habituelle, d'un tapis soft 60 X 90 mais s'inscrivait en faux contre les déclarations d'Henri Y..., lequel assurait avoir rglé un morceau de fin de moquette pour la somme de 300 francs, payée

Après une mise en demeure infructueuse de payer une facture, puis la suspension de ses prestations, la société FIM a obtenu la condamnation de la SCI à lui fournir une garantie de paiement.

Le 12 mai 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.