est implantée ; - le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée AC n° 246 et d'une partie des parcelles cadastrées AC n° 98 et 99 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors les indemnités de dépossession concernant les parcelles cadastrées section BK s'établissent dans les termes suivants : - parcelle [...] : 5100 x 9 = 45 900,00 €, - parcelle [...] : 1932 x 40 =

[P], [W], [Z] et [L] [J] et Mmes [D], [Y], [E] et [B] [J] une parcelle cadastrée B n° [Cadastre 2], au profit de laquelle est établie une servitude de passage grevant la parcelle contiguë cadastrée B n

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'acte de vente authentique en date du 22 avril 1972 produit par M. et Mme Y... à l'appui de leur demande de permis de construire, qu'ils devaient

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972, ainsi que ses demandes d'expertise en vue de déterminer si les dépenses d'amélioration de parcelles

X... a donné à bail diverses parcelles à MM.

octobre 1987 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune d'Arrou, au motif que les parcelles

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet du Var en date du 11 juin 2008 délimitant le domaine public maritime de la plage de Pampelonne à Ramatuelle en tant qu'il incorpore au domaine public la parcelle

Y... et C... pour faire juger qu'ils étaient seuls copropriétaires d'une parcelle à usage de chemin portée au cadastre sous le nom d'allée de Danzay - section AO - n° 222 sur laquelle ces deux voisins

moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, motivant sa décision, la cour d'appel a souverainement estimé que la parcelle

matériel et certain" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que, bien que ne pouvant être qualifiées de terrain à bâtir, les parcelles

tenue d'entendre les requérants ou leur conseil ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles

saisi le juge des référés de conclusions à fin d'annuler l'autorisation de travaux immobiliers délivrée à la société River Park pour la construction de 25 logements " résidence Océan Park " sur la parcelle

L’article 1304-6 du même code rappelle que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive.

 ; Le 31 août 1993, la COMMUNE D'[Localité 9] a consenti un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 1er septembre 1992 sur la parcelle D.

X... à la suite de l'expropriation, pour la création d'une route nationale, de partie d'une parcelle en nature de friches lui appartenant, au profit de l'Etat a, après expertise, été fixé à la somme de

En octobre 1998, Mme Martine Y..., propriétaire de la parcelle contiguë a informé M et Mme Z... qu'elle contestait les limites, affirmant que la construction réalisée par M.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 2009), que Mme X..., preneuse à bail de parcelles