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16 872 résultats pour « Pascal URBAN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dès lors, la circonstance que certaines parcelles voisines soient classées en zone urbaine ne traduit pas une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ces parcelles ne relèvent pas de la même situation

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitations sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106681_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 23 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Loyat a décidé d'acquérir par exercice du droit de préemption les parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300812

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

à deux voies de circulation (à double sens), avec pour limite Nord la parcelle [...]

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205454_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que les quatre parcelles en cause représentent une surface de l'ordre de 47 ares et à l'exception de la parcelle AX 977, elles ne supportent pas de construction, la parcelle

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2103703_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

B soutient que ces parcelles s'inscrivent dans la protection et le développement urbain du hameau du " four à chaux ", qu'elles étaient anciennement constructibles, qu'elles sont à proximité du bourg et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02050_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toutefois, cette parcelle n’a été incluse dans aucun des sites urbains constitués identifiés par le PLUi.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Dans le cas où l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser en continuité d'un secteur urbain constitué, la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes prescrit qu'elle ne s'effectuera

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305150_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par cet avis, l'autorité préfectorale a estimé, d'une part, que le projet présenté par la pétitionnaire, situé en limite d'un espace urbanisé, entraînerait un étalement urbain interdit par l'article L.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01982_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par ailleurs, cette partie de la parcelle, à la différence de celle située à l'ouest qui se trouve en front à rue, se situe hors de l'enveloppe urbaine, étant vierge de toutes constructions et les terrains

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22248_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

inclure toutes les parcelles des communes concernées dans l'espace urbain en imposant leur classement en zone constructible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201478_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200338_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007337_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la commission d'enquête a émis un avis défavorable à l'ouverture de ces parcelles à l'urbanisation, précisant que si une telle ouverture devait être envisagée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300871_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier qu'une faible partie de la parcelle n° 646 et qu'environ les deux tiers de la parcelle n° 647 se trouvent dans un des espaces boisés classés (EBC), délimité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300912_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La priorité est ainsi de réduire les surfaces ouvertes à l’urbanisation de 792,5 hectares correspondant à 470 hectares de zone urbaine et 322,5 hectares de zone à urbaniser. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104417_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et en répondant aux besoins d’extension de l’urbanisation par l’optimisation des dents creuses et des petits espaces interstitiels situés au sein de l’enveloppe urbaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00232_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par ailleurs, si cette parcelle comporte déjà en sa partie Nord-Est une construction dont elle est distante de 58 mètres, elle est bordée sur ses côtés Sud, Ouest et Nord par de vastes parcelles demeurées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La partie nord du tènement situé au lieu-dit Les Teppes et appartenant aux requérantes, constituée d'une parcelle cadastrée section H n° 230, et d'une partie des parcelles cadastrées section H nos 234

Source officielle