AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dès lors, la circonstance que certaines parcelles voisines soient classées en zone urbaine ne traduit pas une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que ces parcelles ne relèvent pas de la même situation
Source officiellePage 59 sur 844
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
6 février 2024
administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitations sur la parcelle
Source officielle