des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate des occupants installés sans droit ni titre sur la parcelle

Mais cette attestation, sommaire et imprécise quant à la localisation du branchement électrique sur cette parcelle, n'établit pas l'existence d'un branchement électrique adéquat de la parcelle concernée

le 7 juin 2021 afin d'organiser des événements publics, tels que la Transhumance urbaine ; il existe sur cette parcelle une scène, des coffrets électriques qui doivent être remis en état, de même que

couvert appartient indivisément aux époux Z... et à la SCI et désigner, en conséquence, un géomètre expert pour procéder à la modification du parcellaire cadastral consistant à supprimer la parcelle 52

(Hauts-de-Seine), en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 16 juin 1992, 2 ) M. Franck E..., demeurant ...

[O] [G] à remettre en état l'assiette de la servitude de passage en enlevant les canalisations eau-ERDF-GRDF-téléphone-interphone situées en son tréfonds et en faisant déplacer les coffrets SDF-GDF, en

1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant le mur d’enceinte de la parcelle

X... sont propriétaires, d'une part, de terrains contigus, issus de la division en trois lots d'une propriété plus grande, d'autre part, de parcelles indivises à destination de cour, de passage couvert

vice d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait, dès lors que le préfet se fonde sur l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST

que cette parcelle constitue un groupement topographique avec la parcelle C 2170, compte tenu de l’usage, principalement de dépôt de la parcelle C 655. 10.

Les requérants soutiennent que le terrain d’assiette du projet n’est pas desservi par une servitude de réseau mais une simple servitude de passage, qui grève leurs parcelles section BK nos 277 et 456,

Ils ont par ailleurs utilisé la parcelle pour divers travaux.

techniques, quatre boitiers techniques, et deux faisceaux hertziens, sur la parcelle cadastrée section BL 14, située avenue Romain Rolland ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Denis de

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : le secteur est déjà largement couvert de manière satisfaisante ; - aucun moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant

Aux termes du point 10 " Les coffrets techniques " de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable aux bâtiments à usage d'habitation, d'activités et leurs annexes : " Les coffrets

technique et une clôture grillagée et la création d'un busage, sur la parcelle cadastrée section F n° 738 située au lieudit " Bourdillot " sur le territoire de cette commune.