novembre 1989 ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à X... se sont produits, s'agissant de Melle Sylvie X..., courant 1971, et, s'agissant de melle Céline Y..., à partir

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, comme il l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la situation très particulière qui lui avait été faite à partir

instance, n'avait demandé tant en première instance qu'en appel, la condamnation de son épouse à verser une indemnité d'occupation qu'à compter du 1er janvier 1991; qu'ainsi, l'arrêt, en faisant partir

Y..., à qui la société Lady X... avait confié, à partir du 30 décembre 1983, des fonctions qualifiées par elle comme étant celles d'agent mandataire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif

fonds, remboursé des emprunts personnels, des impôts personnels et des dettes de la succession, lesquelles ne se confondent pas avec celles du GFA Domaine Agasseau, le défunt ne disposant pas d'une partie

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civile contre Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français, en raison de propos tenus par celui-ci, le 11 octobre 1988, à Bobigny, à l'occasion d'une

T... ne recevait aucune directive de la part de la STC Partners, que la société n'exerçait aucun contrôle sur lui, que les associés ne dirigeait pas les intervenants extérieurs mais collaboraient avec

les heures supplémentaires effectuées et le rappel d'une prime de rendement ; qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors que, selon le pourvoi, d'une part

Mme Nguyen Duy Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1990) d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, d'une part

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les aliments sont dus à celui qui en réclame le paiement à compter de la demande en

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir instituer la résidence de l'enfant chez lui, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, saisie par Y...

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice à la somme de 412 895 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'indemnité que doit selon l'article 3 du décret du 23 décembre

aux AGP aux droits desquelles vient la compagnie Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit l'indemnité allouée à Mme Z..., au titre du préjudice corporel alors que, d'une part

du 1er août 1990 et de lui payer la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts" ; que la SDBO est intervenue aux débats et a demandé, d'une part, la condamnation de M.

la vente aux enchères des véhicules objets des contrats de crédit-bail ; que le produit de cette vente, soit 638 000 francs, a été remis par les huissiers de justice au syndic qui en a reversé une partie

fait dégénérer en abus l'exercice, par la partie civile, de son droit d'agir en justice. 10.

En effet, d'une part, ce texte ne distingue pas, s'agissant du consentement, entre les personnes suspectées d'une infraction et les témoins, d'autre part, le consentement d'une personne à une audition