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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda6e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait remarquer que la société qui employait alors moins de 50 salariés a volontairement décidé de mettre en 'uvre un PSE et estime ainsi qu'il y a lieu d'en examiner la validité.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
8 avril 2025
Il fait remarquer que la société qui employait alors moins de 50 salariés a volontairement décidé de mettre en 'uvre un PSE et estime ainsi qu'il y a lieu d'en examiner la validité.
Source officielle9e Chambre C
6162987f201c88caf8c4e2ae
30 novembre 2012
30 novembre 2012
Le Pse élaboré par l'association est donc nul ce qui emporte la nullité des licenciements prononcés.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
30 avril 2008
- de condamner Jean-Marc X... à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, en faisant essentiellement valoir : - que lors de la mise en oeuvre du PSE
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, mais avaient accepté tacitement la modification de leur contrat de travail dans le cadre du projet de réorganisation ayant donné lieu ensuite à l'élaboration de ce PSE.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbd7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, mais avaient accepté tacitement la modification de leur contrat de travail dans le cadre du projet de réorganisation ayant donné lieu ensuite à l'élaboration de ce PSE.
Source officielleChambre Sociale
68eb35fac7ecccffcb50bbdb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, mais avaient accepté tacitement la modification de leur contrat de travail dans le cadre du projet de réorganisation ayant donné lieu ensuite à l'élaboration de ce PSE.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10653
16 septembre 2020
16 septembre 2020
et L. 1233-61 du code du travail, tout licenciement économique dans une entreprise comptant au moins 50 salariés de plus de dix salariés sur une période de trente jours, nécessite l'établissement d'un PSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02345
17 décembre 2014
17 décembre 2014
de reclassement interne ; qu'il ne peut davantage lui demander de tirer les conséquences sur la rupture de son contrat de travail d'une prétendue exécution déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ordonnance du 30 juillet 2019, le président du tribunal de grande instance de TROYES a enjoint à Monsieur [W] [J] de payer à la SA SOCIETE GENERALE PSC RECOUVREMENT la somme de 30.250,10 euros avec
Source officielle5ème chambre
DTA_2303898_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303899_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303900_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303901_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303910_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303911_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303914_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303915_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303916_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
Source officielle5ème chambre
DTA_2303917_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
insuffisamment motivée sur le motif économique de son licenciement ; - elle est entachée d’illégalité par voie de conséquence de l’illégalité de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE
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