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Upon discussion with top people at the Hague Tribunal [8] , the Humanitarian Law Centre took charge of its work in respect of the so ‑ called Serbian crimes against Muslims in Bosnia and Herzegovina

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de CAEN, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, conseillère faisant fonction de présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN

barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN

GRENOBLE), COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN

barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN

de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2020, Madame

par Me Olivier Z... de la SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Lyon, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN

Adrien RENAUD de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN

Mujčin , M e   E. Eser ,   conseils , M.   A. Mustafić,   assistant   ; –     pour le gouvernement de la Bosnie-Herzégovine M mes   M.

production en vue d'un nouvel envoi mais ayant interrompu cette activité pour attendre les instructions de la Dema (Défense Contract management Agency) en ce sens, indiquant que la centrale électrique Al Mussaib

. : présence dans les rayons de 2 paquets de muesli périmés depuis le 17 mars 2006, le 6 juin 2006 par Madame Z... : des produits ALDI ACTUALITES se trouvaient en réserve et n'avaient pas été comptabilisés

Rhaumimi Mundine Z... né le 31 Juillet 1985 à HOUAILOU (98816) demeurant C/ o Mme G...-...-98800 NOUMEA représenté par la SELARL MILLIARD-MILLION M. Rudy Randall Z...

Murzin, in which that court had held that neither the Constitution nor legislation bestowed the right to marry on same-sex couples (see paragraph 44 below).