AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372497cd58014677416c6f
22 février 2006
22 février 2006
commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral
Source officiellePage 59 sur 1650
comm
6137250fcd5801467741a9fb
18 septembre 2007
18 septembre 2007
exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que la décision de convocation en chambre du conseil du dirigeant d'une personne morale
Source officielle