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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372497cd58014677416c6f

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

commet une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée la salariée qui porte contre son supérieur hiérarchique de fausses accusations de harcèlement sexuel et moral

Source officielle

Page 59 sur 1650

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CC

comm

6137250fcd5801467741a9fb

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

exception d'irrecevabilité, alors, selon le moyen, que l'article 9 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prévoit que la décision de convocation en chambre du conseil du dirigeant d'une personne morale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00288

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

est devenue chef de service à compter du 1er octobre 2007 ; qu'elle a, le 18 mai 2012, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail au titre d'un harcèlement moral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00385

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[M] fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice moral à la somme de 500 euros alors, selon le moyen, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00572

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

l'absorbe ; qu'en déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur l'établissement financier absorbé pour la raison que la signification de l'acte de procédure à une personne morale

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcdc

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720f5cd580146773efcdd

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

61372102cd580146773f0393

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720e4cd580146773ef40a

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720e4cd580146773ef40b

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720e5cd580146773ef4b1

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef4f3

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef4f4

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné la création d'un être moral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200442

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

décembre 2017 et, en conséquence, de conférer force de chose jugée au jugement rendu le 23 décembre 2014 par le tribunal de commerce, alors « que la perte par une société dissoute de sa personnalité morale

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00503

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

;homale aux fins de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures supplémentaires effectuées, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404708

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

irrecevable l'appel interjeté par elle le 14 mars 1995 et réitéré le 23 mars 1995 dudit jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de la signification d'une décision à une personne morale

Source officielle
CC

civ2

61372327cd58014677406186

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

X... comme représentant des créanciers, alors que, selon le moyen, ce n'est que lorsque la signification à une personne morale a été faite sans fraude à un mandataire habilité, au moins en apparence, à

Source officielle
CC

comm

61372283cd580146773fde51

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Z..., à payer une partie des dettes de la personne morale, alors, selon le pourvoi, que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677404051

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

dont l'une, soumise au principe de la responsabilité civile délictuelle suppose une faute distincte de celle ayant entraînée la dissolution du mariage, et l'autre n'est que la réparation du préjudice moral

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300002

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre de leur préjudice financier, de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral, et de les condamner à payer

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