AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204937_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme C B épouse A, représentée par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203662_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B A, représenté par Me Milon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d'un mois à compter
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