Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ER67 Minute : JUGEMENT du : 10 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

Par conclusions en réponse sur incident en date du 9 janvier 2026, la CARMA demande au juge de la mise en état de : - Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites

second tour des élections présidentielles et chef d'un parti présentant des candidats aux élections législatives " ; "5 ) alors que l'intention d'éclairer les électeurs en période électorale sur les mérites

N'êtes-vous pas au courant qu'aucun juge, quels que soient ses compétences et son mérite, ne peut être nommé qu'après avoir rendu visite à son leader communautaire et obtenu sa bénédiction ?''

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mérète X, demeurant ...

Crédit foncier de France a maintenu cette demande sur le mérite de laquelle Mme [I] [X], épouse [W] s’en est rapportée. M.

Criminelle, 30 juin 1999) ; " que dès lors le jugement entrepris mérite confirmation ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'information, Me Adrien, avocat des consorts K...,

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Mériguet par les sociétés Raise Investissement, Idi, Tikehau Capital et APC Invest

secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication du dossier administratif du père et du frère de son client, Messieurs

Monsieur X, fonctionnaire territorial de la commune de Charleville-Mézières, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, d'une

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Reminder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Non-pecuniary damage - award

It therefore joins this issue to the merits of the application. 51.

It also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. 5.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 12;Violation of Art. 13;Non-pecuniary damage - award

    As to the merits of the complaints, the Government argued that the principle of joint liability had a foreseeable legal basis. Referring to judgment no.

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.