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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D, Farah, Meissa et Adam, nés en 2010, 2011 et 2015, en dehors des périodes de vacances scolaires, au domicile du père lors des semaines paires et de la mère pour les semaines impaires.
Source officielleJAF cabinet 1
697ad1c6cdc6046d470c3bcf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pierre Curie - 62217 BEAURAINS représentée par Me Anaïs LACHEVRE, avocat au barreau D’ARRAS A : Monsieur [Z] [O] né le 14 Avril 1971 à LILLE (59000), demeurant 14 ruellette - 62128 ECOUST SAINT MEIN
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : C.
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DCA_20NC00817_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. Le rapporteur, Signé : S. C Le président, Signé : Ch.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01258_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Meisse, premier conseiller. Rendu public A mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. La rapporteure, Signé : G. DLe président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
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DCA_20NC01460_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Meisse, premier conseiller. Rendu publique par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. La rapporteure, Signé : G. B Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
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DCA_23NC01486_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Meisse, premier conseiller, - M. Barteaux, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. Le rapporteur, Signé : S. BARTEAUX Le président, Signé : C.
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DCA_23NC01792_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Meisse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
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DCA_23NC02141_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Meisse, premier conseiller, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : D.
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DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Meisse, premier conseiller, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2024. Le rapporteur, Signé : D.
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DCA_23NC02572_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Thalinger pour M. A.... Considérant ce qui suit : M.
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DCA_23NC02742_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002, est entré en France le 1er décembre 2018, selon ses déclarations.
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DCA_23NC03402_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Meisse, premier conseiller, - M. Berthou, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOULa présidente, Signé : S.
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DCA_23NC03556_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Meisse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22NC00156_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. A La présidente, Signé : A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00538_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2022. Le rapporteur, Signé : E. B La présidente, Signé : A.
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DCA_22NC00615_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2022. Le rapporteur, Signé : E. B Le président, Signé : C.
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DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 20. Le rapporteur, Signé : S. ALe président, Signé : C.
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DCA_22NC01053_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Devevey, représentant la SCI du Canal et de Me Clément-Elles, substituant Me Suissa, représentant la communauté d'agglomération du Grand Dole.
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DCA_22NC01368_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Meisse, premier conseiller, - M. Marchal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, Signé : E.
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