rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 2005), que Mme X... était employée depuis plusieurs années par la société Réseau France Outre-Mer

Par ordonnance du 24 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER

bénéfice de l'indemnité d'éloignement et des congés bonifiés : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

... de ses demandes, l'arrêt retient que les documents contractuels, contrat préliminaire de réservation et les pièces annexées, l'acte de vente et ses annexes ne font nullement état d'une vue sur la mer

La société Med services ayant été mise en redressement judiciaire, la société Fors France a présenté une offre de reprise et a conclu les 7 et 8 juillet 2009 avec M.

sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur la recevabilité des conclusions de l'intimée et le dépôt de pièces, ne met

J... qui venait de se jeter à la mer ; que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

que les étiquettes, dont le contenu est rappelé au 1 ci-dessus, font toutes référence aux " sportifs " donc à ceux qui font des " efforts physiques particuliers " ; que l'étiquette du produit Ultra Mega

Mme X..., au président du tribunal administratif de Nouméa, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

sceaux, ministre de la justice, sur son recours gracieux en date des 11 et 19 octobre 2000 tendant au versement d'un complément d'indemnité d'éloignement correspondant à l'ensemble de son séjour outre-mer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements d'Outre-Mer

profit : 1°/ de la société Nivadour Nautique, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Technique du Port, 40130 Cap-Breton, 2°/ de la Compagnie générale de location d'équipements "CG Mer

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1953, PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mars 1910 modifié, portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'outre-mer

CETATOUTRE-MER. - RAPATRIES. - GENERALITES. - ACCUEIL ET REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER. - NOTION D'ETABLISSEMENT OUTRE-MER [ART. 1 DE LA LOI DU 26/12/1961]..* CONDITION NON REMPLIE.

, les fonctionnaires qui, à la suite de leur affectation dans un département d'outre-mer, ont droit à l'indemnité d'éloignement doivent accomplir au moins quatre années de services consécutifs dans ce

FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER