Ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 343 262 622 (STRASBOURG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) assistée de : Me Mathilde

Localité 4] Représentée par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [N] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Mathias

tribunal judiciaire de NIORT APPELANTES : S.A.R.L. [10] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 12] [Adresse 12] [15] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentées par Me Matthias

Madame [O] [U] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par Me Paul-Olivier RAULT, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

Immatriculée au RCS de Nanterre : 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat

GDP [Adresse 16] IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

numéro B 450 141 312, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Mathieu

PUBLICS SANGALLI ( STPS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] N° SIRET :316 357 805 00035 Représentée par Me Matthieu

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Enregistrée sous le numéro d'entreprise 0466.279.394 [Adresse 6] [Localité 2] (BELGIQUE) Représentée par Me Matthieu

à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE LA SCP OLIVIER MILHAC VINCENT SOMMAIRE BENOIT REYNIS MATHIEU

R30 Intimes dans les RG N° 14/15626, 14/16490 et 14/16550 Monsieur [X] [D] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Matthieu

anciennement dénommée FRANCE TELECOM, rcs Paris n°380129866, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs

celui des décisions d’organes subsidiaires, notamment des Comités de sanctions (Eric Suy/Nicolas Angelet, La Charte des Nations Unies, commentaire article par article in: Jean-Pierre Cot/Alain Pellet/Mathias

APPELANTE : Syndicat des copropriétaires résidence du Val aux Clercs représenté par son syndic Sarl CABINET HEBERT 22 rue André-Paul Leroux 76400 FECAMP représentée et assistée par Me Mathilde

COMMUNE [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Jonathan HENOCHSBERG de l'AARPI LOIRÉ - HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C1071, substitué à l'audience par Me Mathilde