APPELANTE URSSAF [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean victor BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Mathieu VICTORIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

2014- tribunal de grande instance de PARIS 01- RG no 12/ 15141 APPELANTS Monsieur Ferruccio X... ... 12051 ALBA ITALIE Madame Cinzia X... ..., 12051 ALBA ITALIE Représentés par Me Matthieu

[Adresse 4] défaillante SELARL CABINET RANQUE MASALA, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Mathieu

Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34, paragraphe 4, selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

compte bancaire qu'elle "prêtait" à son mari ne sauraient constituer un acte de complicité par aide et assistance, en l'absence de tout motif propre à caractériser de tels actes ; "alors, enfin, qu'en matière

motifs que, en ce qui concerne le prononcé de la peine commandée par de tels agissements, les premiers juges tant la nature et la gravité des faits, que la personnalité des prévenus ; "alors que, en matière

imprécis dans la mesure où, se contentant d'affirmations non fondées sur des éléments objectifs, les plaignants n'articulent pas les faits susceptibles de recevoir les qualifications invoquées ; qu'en matière

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest

l'utilisation de machines de même type ne peut dispenser d'une formation spécifique à l'utilisation du matériel de menuiserie ; qu'une simple démonstration ne peut être assimilée à une formation en matière

l'état, I'unique moyen de prévenir de tels risques ; "1 ) alors qu' aux termes de l'article 145, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996 "en toute matière

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 avril 1994),

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 1995), que Mme Y... a acquis en

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 3.

une circonstance inopérante et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

juges avaient déclaré les dispositions de l'article 91 du code de procédure pénale inapplicables à Mireille Y... et à Jean Z... parce que ceux-ci n'avaient aucune compétence, par leurs fonctions, en matière