SUR QUOI, Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Sur les moyens pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention, du défaut d'examen personnel

HOTEL 10 place de la Concorde 75008 PARIS Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Mathieu Z..., demeurant ensemble Petit Coton, 97211 Rivière Pilote, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., 2°/ Epoux Y..., 4°/ du Service départemental des affaires sociales, aide sociale à l'enfance, dont le siège est 27, rue du Cardinal Mathieu

représentés par Me Fiat, demandent au tribunal : - d'annuler la délibération d 26 septembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie a approuvé la modification n°1 du plan

arbitraires en bande organisée, torture ou acte de barbarie aggravés, association de malfaiteurs, a constaté l'inexistence de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n'y avoir lieu de le placer

N° RG 25/00624 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme David-Brochen, première conseillère, M. Sitbon, premier conseiller.

La fiabilité du plan de M.

Sur les nouvelles dettes nées après le plan': que la dette de TVA n'existe plus, que les charges courantes sont réglées de même que les salaires, de sorte qu'il n'y a aucune défaillance dans le règlement

par, [V], [C], Commissaire à l'exécution du plan.

4 novembre 2004), que les époux X... ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation ; que cette société a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes, qui a mis en place

X... et quatorze autres salariés de la société Henkel France ont été licenciés pour motif économique dans le cadre de la restructuration de l'entreprise avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de

K..., Z..., G..., Mathieu et à M.

Sur l'avis au procureur de la République du placement en retenue pour vérification des titres de séjour puis du placement en rétention : A titre liminaire il est relevé que le premier avis (article

Les sociétés CPF, CSF et SELIMA ont formé des tierces oppositions au jugement adoptant ce plan.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde