Ces dispositions font peser une présomption de responsabilité des dégradations et pertes sur le locataire.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

La perte de la qualité de membre par le député condamné ne peut avoir lieu qu'après notification à l'Assemblée plénière par le tribunal de l'arrêt définitif de condamnation.

X..., Louis, Gilbert Z..., 2 / Mme Nadine, Mathilde, Louise Z..., née A..., demeurant ensemble à Lille (Nord), ...Hôpital Militaire, 3 / M.

électorale de la zone de Figueres rejeta la demande de proclamation de la candidature aux élections municipales de Cadaqués présentée par le requérant en tant que représentant de la liste «   Alternativa pel

INTIMES INCIDEMMENT : Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [B] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me METAYER-MATHIEU

Sur les sommes dues Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02286 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2O le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu

de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02287 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2P le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.'

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [Y] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Mathieu

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE J.T.INTERNATIONAL FRANCE et de la SOCIETE RJ REYNOLDS INTERNATIONAL GENEVA BRANCH B.V., - les conclusions