SEYNA, prise en la personne de son dirigeant C/ [Q] [S] [P] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Marion LACOME D’ESTALENX Expédition délivrée à toutes les parties

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marion, - les conclusions de M. Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Guillou, représentant M.

Olivier Z... des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et ordonné sa mise en liberté sous contrôle

Dans ce cas, la Commission nationale de l'informatique et des libertés informe le requérant qu'il a été procédé aux vérifications. » Considérant que le 7 juillet 2000, M.

Maître Marion SEVERIN entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je m’en rapporte à votre décision.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Marion

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion

Vergne, président, - Mme Marion, première conseillère, - Mme Gélard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le président, G.-V.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme A B, représentée par Me Marion Schryve, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention euroépenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[Y] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Lautard-Mattioli, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur, N.

D C, représenté par Me Marienne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

est privée de base légale compte tenu de l'illégalité affectant le refus de séjour ; - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés