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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422045

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

Jules, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422049

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Nicolas, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trois amendes de

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204a

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742204b

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Nicolas, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 mars 1999 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 220

Source officielle
CC

cr

613725fbcd5801467742207f

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à dix-neuf amendes

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422080

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

Marc, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à trente-quatre

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422086

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Charles, contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220c7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à huit

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d4

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220d5

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422103

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422121

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de Ia Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422127

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422138

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422151

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221c6

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742220c

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422217

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fecd5801467742222b

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

Source officielle
CC

cr

613725fecd58014677422234

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route

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