PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2000), que, par arrêté du 26 juin 1995, le maire

l'accusé de réception, d'une signature autre que celle du destinataire ne saurait entraîner la nullité ; "alors que, si la signification à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie

, Cordes (Tarn), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département du Tarn, siégeant à Albi, au profit de la commune de LOUBERS, représentée par son maire

Y... auprès de son employeur, lettre intempestive adressée au député-maire de Poissy sachant que M.

par un jugement du 28 septembre 1993, infirmé en appel par un arrêt lui-même cassé par arrêt du 21 janvier 1998 (2e Civ, Bull. 1998 n° 18) ; que la société a fait signifier l'arrêt de cassation en mairie

Depuis le mois de mars 2008, la salariée exerçait par ailleurs un mandat de conseiller municipal et d'adjoint au maire chargé de l'état civil dans une commune comptant plus de 30 000 habitants. 2.

Y..., maire du [...], pour des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés entre septembre 2009 et mars 2012, date de sa démission ; que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par neuf requêtes distinctes, les communes d’Ilonse, de Marie, de Massoins, de Rimplas, de Roure, de Saint-Sauveur-sur-Tinée, de Tournefort

peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'inéligibilité pendant cinq ans ; " aux motifs que la prévenue, dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire

Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-14.791 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Le Blanc Marly

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Massey Ferguson, société anonyme, dont

Mr Roire, also a journalist, works for Le Canard enchainé .

pour avoir, à titre habituel, en qualité de dépositaire de l'autorité publique, procuré frauduleusement à autrui "un arrêté de prescription relative à une déclaration de travaux" alors qu'il était le maire

Hubert X... de la ROBRIE TEXIER de la GARNERIE, demeurant ... ; M.

constitué qu'aux citoyens chargés d'un mandat public ; "le visa des articles 30 et 31 dans la poursuite est de nature à créer pour les prévenus une incertitude quant à leur objet, dès lors que le maire

et n'essayent pas d'en tirer partie ou d'en minimiser la portée ; que les tracts rédigés par Olivier Y... ne comportent aucune attaque à caractère personnel mais ont trait au caractère autocrate du maire

de Cannes le 6 février 1990 ; que le Conseil d'Etat a considéré que la mairie de Cannes a commis une double faute en opposant à la SCI Cannes Esterel, après un délai excessif et pour un motif illégal,

prévenu que par la Direction départementale de l'Equipement que, postérieurement aux faits, le 30 janvier 1998, le prévenu a fait une déclaration de travaux pour la piscine ; que, le 10 février 1998, le maire