AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00300
25 mars 2026
25 mars 2026
part, que l'employeur n'avait mis en place aucun dispositif dédié à la mise en uvre du droit à la déconnexion et, d'autre part, que le salarié avait été sollicité durant son arrêt de travail pour maladie
Source officiellePage 59 sur 1002
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201130
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 1er avril 2021, par l'un des salariés (la victime) de la société [3] [Localité 4] (l'employeur
Source officielle