CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

210 867 résultats pour « Logement »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

61372279cd580146773fd69d

3 mai 1995

3 mai 1995

prestation compensatoire sous forme de cession à la femme de l'usufruit de la part du mari sur l'immeuble commun au motif que cela correspond à un interêt familial légitime en assurant la continuité du logement

Source officielle

Page 59 sur 10544

← Précédent Suivant →

CC

civ2

61372429cd58014677413162

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X..., si la vente de l'immeuble constituant son logement n'était pas de nature à rendre plus aléatoire le paiement de sa dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

civ2

61372438cd58014677413aea

16 décembre 2003

16 décembre 2003

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, le montant des avantages en nature autres que la nourriture et le logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412435

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412436

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412437

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412438

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412439

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243b

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243c

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243d

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243e

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd5801467741243f

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

61372419cd58014677412440

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250b

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250c

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250d

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250e

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd5801467741250f

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle

civ3

6137241acd58014677412510

21 mai 2003

21 mai 2003

de vente, sans rechercher si, dès lors qu'à la date d'acquisition de la maison d'habitation, les dispositions fiscales alors applicables considéraient l'acquéreur à terme comme propriétaire de son logement

Source officielle