admettre aucune qualification pénale ; que de ce chef encore la cassation s'impose ; "5°) alors que la victime d'un démarchage illicite portant sur une opération présentée à tort par la banque comme licite

claudication intermittente, réalisant ainsi un stade Il de la classification de Leriche et Fontaine ; que Christian X... étant âgé à l'époque de 47 ans et ayant une activité physique notable, il était licite

soumises à notre appréciation (cf. pièces 1-1 à 9-15 telles qu'énumérées par l'ordonnance) ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

qu'il n'a donc pu ignorer que les opérations auxquelles il s'est prêté et sur lesquelles il s'est gardé de solliciter la moindre information précise, ne correspondaient à aucune activité commerciale licite

la production du rapport du cabinet EY proportionnée à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite

[Z] [N] faisait assigner Mme [P] [G] afin d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision, la licitation de l'immeuble par sa mise aux enchères et fixer le montant de la

Sur la demande de licitation L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article

société Stomal au titre du programme de médicalisation du système informatique de la société ainsi que sur le rachat de plus de 10 % des parts de la société Châteaubanne par les sociétés Stomal et Little

- Sur les licitations Madame [B] sollicite la confirmation du jugement de première instance ayant ordonné la licitation des bien situés à [Localité 7] alors qu'à hauteur d'appel, Monsieur [A] en

Mme A... a sollicité ar une requête enregistrée au tribunal administratif de Nantes le 18 novembre 2024 l’annulation de la décision im licite de rejet de cette demande.

satisfait aux exigences prévues par la disposition précitée ; "3 ) alors que le juge statuant en vertu de l'article L 16-B du Livre des procédures fiscales est tenu de vérifier l'origine apparemment licite

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite

alors, selon le moyen, qu'il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, qu'une clause de non-concurrence n'est licite

travail intégrait ou non un tel forfait et prive sa décision de toute base légale au regard des articles 11 et suivants de ladite convention collective ; 2 / que la rémunération forfaitaire est licite

société Hyperbox ne pouvait avoir conclu un contrat de location, le bien ayant été vendu à la société BNP, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; qu'en effet, le bail de la chose d'autrui est licite

applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006, 2007 et 2008 n'était pas licite

règles applicables lors de l'attribution de cette prime ; qu'en relevant encore, pour dire que la condition de présence prévue dans le programme de fidélité Calyon appliqué en 2006 et 2007 n'était pas licite

Smart up, de rétrocéder ses titres à un prix dégradé en cas de démission ou de licenciement trouvait sa cause dans l'imputabilité de la rupture contractuelle envisagée, ce qui supposait qu'elle fût licite