Už-8002/2012 26 February 2015   2,700+ 100 3. 26884/15 20/05/2015 Dušan RAĐEN 30/07/1955 Čačak Serbian Slađana PANTELIĆ 25/12/2005 05/09/2012 6 years and 8 months 2 levels of jurisdiction Už-8787

The medical file indicated that the applicant was recommended operative treatment in the form of amputation of his left limb at the hip level.

By contrast, the Government’s position at domestic level and before the Court had been inconsistent on several accounts.

of a possible three levels).

/1998- 10/01/2005   2)Second set of proceedings 12/1999- 4/10/2004     1)Labour dispute (disciplinary proceedings)   2) Labour dispute (dismissal) 1) 6 years and 7 months (three levels

[R] demande à la cour de : - ordonner son repositionnement au niveau T3 à compter du 1er janvier 2006, au niveau (Career Level) T3, grade (grade Level) 3, à compter du 1er août 2018, - fixer à compter

COPROPRIETE LEREDU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES OPONCES SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE LES DRAGONNIERS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LEREDU SYNDICAT DE COPROPRIETE

X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel

qualité de maître d'oeuvre d'exécution ; que le lot terrassement et VRD a été confié à la société Figuière, assurée auprès de la SMABTP ; que se plaignant d'un retard de livraison et de l'absence de levée

par acte du 20 février 2007, Emile Y... et son épouse ont consenti à la Société civile agricole de la Vallée de la Retourne (la société Socavar) un bail rural qui prévoyait son expiration "après la levée

Z... a consenti à sa remise mais n'a pas renoncé au bénéfice de la spécialité ; qu'à sa levée d'écrou, il a déclaré résider [...

signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les réserves formulées lors de la réception n'ayant pas été levées

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée

Se prévalant d'une erreur d'implantation de la maison et d'une absence de levée des réserves, l'acquéreur a assigné le vendeur aux fins d'obtenir la reprise des désordres et l'indemnisation de ses préjudices

du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l'intérêt général", et juge contraire à l'article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée

Luc, rapporteur public, - et les observations de Mme Lebeau. Considérant ce qui suit : 1.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.