Martin Laprade ; 5° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie ; que le

Martin Laprade dans les fonctions de juge des référés du Conseil d'Etat ; 3°) d'ordonner au bureau des référés du Conseil d'Etat d'instruire l'affaire n° 301667 ; 4°) de lui accorder une somme de 500 000

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... ne peuvent porter

LAKRANE FRERES 144 rue de Cambuston APPT 12 A - RESIDENCE LES SEREINS 97440 ST ANDRE défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier

Martin Laprade, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 27 juin 1994, le préfet de la Loire a rejeté les demandes de M. et Mme X... tendant à la délivrance de certificats de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 susvisé réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du décret attaqué : Considérant que la circonstance que l'ampliation du décret attaqué ne comporte pasla signature de son auteur est sans influence

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : " Par dérogation aux dispositions

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret attaqué du 18 août 1997, le gouvernement a rapporté le décret du 22 avril 1993 naturalisant le requérant ; Considérant que la

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre trois décisions du consul de France à Agadir rejetant les demandes de visa de Mlle X... ; qu'il

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, conformément aux prescriptions de l'article R. 46 du

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Fédération française d'athlétisme a conclu avec les Mutuelles du Mans un contrat collectif d'assurance garantissant, d'une part, sa responsabilité