Daniel Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit : 1°/ de M.

Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025, U N I C I L a fait délivrer à Madame [T] [E], un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, Monsieur [H] [A] a assigné Monsieur [P] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

eu une liaison de 1971 à 1977 ne pouvaient refuser de rechercher si cet abandon par la femme ne constituait une excuse à la liaison ultérieure de son mari ; qu'ainsi, ils n'auraient pas légalement justifié

[K] des brûlures profondes aux deuxième et troisième degrés, effet secondaire par ailleurs répertorié par un rapport de juin 2019 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, relève

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° R 16-13.855

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2024, ces dernières ont fait délivrer à [A] [G] un congé pour vendre pour l’échéance du 14 janvier 2025.

seul le preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ST6 PARTIES : DEMANDERESSE Madame [Q] [D] née le 23 Juin 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE Madame [I] [N]

des services comptables de l'entreprise, faute de s'être expliqué sur le fait que dans un courrier du 21 avril 1995 invoqué et produit aux débats par la société transports Gautier, l'URSSAF avait justifié

La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013 avec effet au 31 mai 2013. Les réserves dont la réception était assortie ont été levées le 29 décembre 2013.

de produire la décision expresse du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) lui permettant de s'exonérer de ce versement, que ce n'était que pour éviter un redressement qui n'aurait plus été justifié

Ces irrégularités de paiement caractérisent un manquement suffisamment grave qui justifie de prononcer la résiliation du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, VILOGIA a fait délivrer à Monsieur [S] [T] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, sans qu'il soit nécessairement besoin d'une décision de justice préalable ; qu'en faisant reproche au liquidateur de n'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt