NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office général d'assurances (OGA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties.

Mais il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un contrat.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 08 Octobre 2025, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Rachelle PASQUIER greffier.

Assignation du : 17 Février 2026 18 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 avril 2026 par Rachel

352J-W-B7J-DAF56 N°: 16-CH Assignations du : 15 Juillet 2025 16 Juillet 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel

Juillet 2025 31 Juillet 2025 04 Août 2025 05 Août 2025 06 Août 2025 EXPERTISE[1] [1] 4 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel

APPELANTS Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL

REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU RUISSEAUDE GLAISE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT LEUR DEMANDE

X..., 3°/ Mme Gabrielle, Rachel C..., veuve de M.

Par ordonnance du 28 juillet 2022, le juge des référés a : déclaré la demande présentée par les époux [V] à l'encontre de la société Centaurus Ducs de Bourgogne irrecevable ; débouté M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier

. : 26 rue Racine 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée de Maître NOVEL, Avocat, (TOQUE 531) Madame Rachelle IS Y... : 26 rue Racine 69100 VILLEURBANNE représentée

#xa0;        de la requête N° 36649/97                    présentée par Raffaele

Sabato, judges, and Liv Tigerstedt, Acting Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 28   July 2014, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The

A, représenté par Me Rabatel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 33 365,08 euros résultant de la mise en demeure de payer émise le 17 juin 2021 par

François X..., liquidateur judiciaire, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes) a repris l'instance en ses lieu et place, en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes

que juste après l'accident, en présence des services de police, il a fait procéder à la consolidation de l'échaffaudage afin d'éviter un nouveau drame; que c'est dès lors, à bon droit que les premiers juges