AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9053d
8 avril 2013
8 avril 2013
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 117 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00244 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE
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4e chambre
6035bdc41f79b32540d95323
7 mars 2016
7 mars 2016
La notion d'empiétement suppose l'extension d'une construction implantée sur une parcelle sur un fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct.
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