prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 et 441-1 du Code pénal, du principe de présomption d'innocence

l'agrément d'un avantage quelconque, élément matériel du trafic d'influence passif, et qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 432-11 du Code pénal, ensemble le principe de la présomption d'innocence

justifié sa décision au regard de l'article 225-12-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de présomption d'innocence

Le 18 juin 2003, la cour d’appel d’Aix-en-Provence le confirma s’agissant du rejet de l’exception de nullité tirée de la violation de la présomption d’innocence.

    Le Gouvernement soutient que les déclarations incriminées n'ont pas porté atteinte à la présomption d'innocence.

objet de ces poursuites est considérée comme innocente au regard de la loi et doit être traitée comme telle.

    Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. (...)

Selon le requérant, sa mise à la retraite était fondée sur l’existence de poursuites pénales engagées contre lui et était, de ce fait, incompatible avec le principe de la présomption d’innocence.

  Or ceci constituait, selon lui, une atteinte au principe de la présomption d'innocence.

En conséquence, il n'avait pas apporté la preuve de son innocence, comme la loi l'exige. B.

rétractation aurait constitué une faute caractérisant un subterfuge de sa part, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3°) alors que toute personne poursuivie est présumée innocente

591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe fondamental de la présomption d'innocence

devant elle, sans priver sa décision de base légale" ; Et sur le troisième moyen de cassation présenté par Alfred X... et la société Gassen, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence

  He submits that he was not presumed innocent until proven guilty in accordance with the law.   He complains that the assessment of evidence made throughout the proceedings was arbitrary.

The fact that the law imposed certain legal obligations on directors of companies did not breach the right to be presumed innocent.

    Le requérant considère que le principe de la présomption d'innocence a été méconnu à son égard.

It is especially important that State institutions and officials respect the presumption of innocence.

fiscale, visant la société AMG, évoque l'existence de relations commerciales entre UPSA et AMG, n'a, en matière pénale, aucun caractère probant déterminant ; "alors que tout prévenu étant présumé innocent

d'instruction en matière de détention provisoire ; "et enfin que l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que : "toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente