n'a pas entraîné d'erreur dans l'application de la peine; que tel n'est pas le cas en l'espèce où l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable n'a pas été légalement caractérisée par les juges

pénales, rendrait extrêmement redoutable le risque de réitération de nouvelles infractions similaires; que le fait qu'elle bénéficie d'une pension d'invalidité ne l'empêcherait pas, si elle était remise

les relations entre le professionnel et son patient ; que Patrick X..., à l'égard duquel Brigitte Z... n'était tenue d'aucune obligation légale, ne peut invoquer un préjudice directement causé par l'infraction

ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se limitant à affirmer que les infractions poursuivies sont caractérisées dans tous leurs éléments, sans énoncer aucun motif

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis

était le détenteur du véhicule, sont réunis ; que ces manoeuvres supposent évidemment que Pierre X... vendait un véhicule qu'il savait volé ; qu'en conséquence les éléments constitutifs de l'infraction

;action publique, alors : « 1°/ que suivant l'article 9 du code de procédure pénale l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction

d'un élément nouveau ayant aggravé le préjudice initial, le rapport d'expertise n'en faisant pas davantage état ; qu'il ne pouvait donc obtenir réparation que du préjudice directement causé par l'infraction

Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

sous la qualification de laquelle les faits pourraient être envisagés, notamment l'infraction d'escroquerie ; qu'une constatation identique s'impose s'agissant des délits de recel, d'exercice illégal

; que le document argué de faux, non contesté par les associés, est un document interne à la société ; que les infractions d'usage de faux, tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie au jugement

construction existante, que n'ayant pas respecté les dispositions du permis de construire, la construction nouvelle doit être réputée comme l'ayant été sans permis ; "alors, d'une part, que les infractions

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 octobre 1996, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 14 amendes

lesquelles les faits avaient été commis et à la personnalité du prévenu, l'amende de 300 000 francs avec sursis constituait une sanction d'une excessive bienveillance en raison de la gravité de l'infraction

A la suite d'un contrôle a posteriori des opérations de la société TMG, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises

, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions