refuser d'acquitter le montant des intérêts que son retard a générés ; qu'en se bornant à relever que la société Sometam justifiait avoir versé une somme globale de 2 210 198 francs pour ordonner la levée

avec celle précitée de 27 554,03 euros, seule créditée à son profit'' et que ''ce différentiel [était] donc également à déduire'' de sorte qu'il ''conv[enait] donc de faire droit à sa demande de main levée

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [W] [R], parties cédantes des titres de la SCI, eu égard, d'une part, à la levée

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la cession des actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens et en paiement de dommages et intérêts, et d'ordonner la levée

48 heures, impose la saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la 72ème heure, lequel doit statuer dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi la mesure est immédiatement levée

société Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner la levée

motifs inopérants que l'employeur s'est borné à indiquer, pour refuser I'allongement du congé de reclassement, que "le dossier ne fait pas apparaître de difficultés particulières susceptibles d'être levées

reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

Par un arrêté du 6 novembre 2025, notifié le 17 novembre 2025 avant la levée d'écrou prévue au 25 novembre 2025, le préfet de la Corrèze l’a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Le solde du marché doit être soustrait du montant des travaux de levée des réserves.

Levet Conseiller, président suppléant en remplacement de Monsieur le premier président, président titulaire, empêché, suivant ordonnance en date du 15 décembre 2004" ; Attendu que ladite ordonnance

Levet, conseiller, président suppléant en remplacement de M.

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de

1°/ qu'en vertu de l'article 32 de l'arrêté interprofessionnel triennal du 14 avril 2014, les cotisations interprofessionnelles, lorsque l'acheteur est un négociant disposant d'un établissement en Gironde

S... en levée des réserves et indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

assistée de Me Jean-baptiste LANOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : Mme [O] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE