septembre 2022, qui, notamment, pour fraude fiscale, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive, l'interdiction définitive de gérer

Par un arrêt du 9 juin 2022 (CJUE, arrêt du 9 juin 2022, préfet du Gers I, C-673/20), la CJUE a répondu aux questions posées. 5.

priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes en contestation de son licenciement alors qu'il résultait de ses constatations que l'interdiction de gérer

du 6 septembre 2001, qui, pour fausse déclaration concernant la libération de parts sociales, et banqueroute, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

sous régime d'astreinte, au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d'une nature telle qu'elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer

contre l'arrêt de la cour d'appel TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer

600 000 francs et 100 000 francs de dommages-intérêts et les a condamnés à verser à Me X... ès-qualités la somme de 1 franc de dommages-intérêts; "aux motifs que le syndic des différentes sociétés gérées

. ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le fonctionnement des sociétés gérées par Jean-François D..., s'il s'est caractérisé par l'absence de dépôt des comptes annuels, s'est, pendant deux

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 novembre 2024.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

[X], prononcer, à titre subsidiaire, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans à l'encontre de M. [X], en tout état de cause, débouter M.

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

X... une interdiction temporaire de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale ; que le jugement a été signifié à M.

., dirigeant de la société VFD, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société VFD et au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

I... et L... avaient respecté la loi fiscale, ET QUE la décision sera également confirmée en ce qu'elle a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de M.