[X] [U], expert, a été mandaté par l'assureur tandis que les sociétés CJDS et Da Silva ont mandaté le cabinet d'expertise Galtier.

    Pending the above-mentioned judicial review of constitutionality, four of the applicants (Ms Battistini, Ms Gabotti, Mr Vignali and Ms Felici), who had been suspended from service, lodged

Napoca n/a Article 1 of Protocol No. 1   05/02/2009   Article 6 § 1 (fairness, outcome)           33598/05 01/09/2005 Marioara CONSTANTIN 18/08/1925 Galati

Charalambos Drakopoulos, Andreas Ioannou, Vassilios Tsouras, Christos Galatis et Nikolaos Filippopoulos («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 17 avril 2002 en vertu de l’article 34 de

represented by Irina Maria Peter   Bucharest Rahova, Giurgiu, Jilava and Găești Prisons 16/11/2010 to 10/09/2016 5 years and 9 months and 26 days 1.7-3.19 m² Overcrowding (save for the period in Gaești

ventilation during summer, poor quality of food, lack of furniture, lack of potable water, small courtyards     5,000     59934/16 07/10/2016 Marian BALABAN 1989 Ionela Mărgărit Bucharest Galati

Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0800 DEFENDERESSES Société Société ENTREPRISE CARMINE ET CIE 79-89 rue Henri Gaultier

demeurant [Adresse 3] représentée à l'audience par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidnt à l'audience Me Patrick GAYETTI

GENAPI 194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES représentée, concluant et plaidant par Me Patrick LANOY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de NIMES, substitué par ME Lola GANOZZI

[E] [N] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thomas GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me GANOZZI Lola

Sociétés sous le numéro 751 446 576, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER

l'AARPI RAVETTO ASSOCIES [Adresse 7] EN PRÉSENCE DE : - La COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE (CRE) Représenté par son président Ayant son siège : [Adresse 2] Représentée par Maître Gaultier

du 25 octobre 2011 APPELANT Monsieur [X] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et Assisté de Me Lionel MELUN (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) INTIMEE SELARL GAUHTIER

[Adresse 3] [Localité 15] représentés par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assistés de Me Vincent LECOURT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : 105 INTERVENANT VOLONTAIRE FEDERATION

CLOS SAINT-LYS 24 RUE HELIOS 44470 CARQUEFOU représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie A..., (Cabinet Rémy LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS - L 299

A... ... 51100 REIMS représenté par la SCP GAULTIER-KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie BURSTOW (Cabinet LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS, toque : L 299 COMPOSITION DE LA

, 40% pour la société SEE Dit que monsieur [S], la MAF et la société [P] [F] devront garantir in solidum la Sci de la Baou de la condamnation au titre du muret ; Dit que la SARL [P] [F] devra garntir

L'association " Vivre en Boischaut ", dont l'objet consiste, notamment, dans un triangle compris entre Montlevicq, à l'est, Saint-Gaultier, à l'ouest et Crozant, au sud, et les communes limitrophes de