AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a1cd5801467741f5b5
8 avril 1999
8 avril 1999
conduite dangereuse de Fernand X... qui circulait à une vitesse excessive sur une route mouillée et sinueuse ; qu'à raison de cette conduite, la remorque de son véhicule s'est déportée sur la partie gauche
Source officiellePage 59 sur 1664
cr
édure suiviec/Patrick Y
6079a8ec9ba5988459c4f30d
7 novembre 2006
7 novembre 2006
à l'interpellation de Patrick Y..., que ce dernier n'a en aucun cas porté de coups à l'encontre des policiers en se débattant ; qu'au reste David X... a lui-même indiqué qu'il s'était tapé le pied gauche
Source officielle