X... de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision

X... et son employeur prévoyait que le responsable commercial recevrait un salaire fixe de 8 000 francs par mois et des commissions ; qu'en imputant sur ce fixe qui constituait un minimum garanti des commissions

les piqûres du moustique anophèle femelle sont à l'origine exclusive de l'affection qui a entraîné la mort, la cour d'appel a statué par contradiction de motifs et alors, d'autre part, que le risque garanti

invitée, si le Crédit Lyonnais n'avait pas accepté l'engagement de caution de Mme X... en raison seulement de la consistance de son patrimoine immobilier, ses revenus étant tout à fait insuffisants pour garantir

d'effets portant la signature du débiteur principal à quelque titre que ce soit ; que ces engagements, qui visaient expressément le cas où le débiteur principal est le tireur, avaient pour objet de garantir

assigné la société Jacquin, laquelle a appelé en garantie la société fabricante ; Attendu que la société Charot fait grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, condamné la société Charot à garantir

contractuelle de garantie résultant d'une faute de l'assurée, consistant à avoir présenté à l'embarquement des conteneurs de fruits en cours de maturation ; que l'arrêt attaqué a condamné les assureurs à garantir

expertise aux fins de chiffrer la perte du chiffre d'affaires et du bénéfice consécutive à la perte par la société Vallée du marché Promodes, alors, selon le pourvoi, que le vendeur n'est pas tenu de garantir

serait rendu le 7 octobre 1991, ce qui constitue, compte tenu de la brièveté des délais de recours, une atteinte aux dispositions de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile permettant de garantir

l'inscription, que la perte comptable de 1994 "a été absorbée par une augmentation du capital suivie d'une réduction du capital", et que "cette entreprise dispose de fonds propres et d'actifs suffisants pour garantir

ce qui concerne les vices cachés méconnaît l'obligation essentielle du bailleur de mettre à la disposition du preneur à bail la jouissance paisible de la chose louée et donc de l'entretenir et de garantir

prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 31 mai au 20 juillet 1990 ; Attendu que l'ASSEDIC de l'Isère fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamnée à garantir

société Loireumat, solidairement avec la société SAEP, à payer diverses sommes d'argent à M. de Y... à titre de dommages et intérêts en raison des manquements à ses obligations contractuelles et à le garantir

X..., engagé à la suite de la reprise de son fonds de commerce en 1976 par la société nouvelle Méridionale de combustibles avec un contrat lui garantissant son emploi jusqu'à la retraite, a été licencié

X..., en qualité de bailleur, devait garantir M. Z..., que M. X..., qui avait procédé lui-même à l'installation, connaissait ce vice et aurait dû en conséquence avertir M.

indemnités au profit du syndicat des copropriétaires, en particulier au titre de la réfection généralisée des descentes d'eaux usées, puis condamné in solidum les architectes, la MAF et la SMABTP à garantir

garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel ; qu'il s'ensuit que celui qui a cédé à autrui le signe distinctif que constitue son nom patronymique doit garantir

Sur le deuxième moyen des pourvois incidents, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Dumez et la société Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt, la première de l'avoir condamnée à garantir