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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137266fcd580146774258b1

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle

Page 59 sur 389

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CC

cr

613725dfcd580146774212ea

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212eb

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9abf

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe589

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Stephan, conseillers, Mme Cobert, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721e9cd580146773f8b12

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372219cd580146773fa34e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137225fcd580146773fc693

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc82b

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

Fromont, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ3

61372266cd580146773fca62

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, M. Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcf0c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8737

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773febcd

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

é un recours en garantiec/M. X

6137229acd580146773fefbd

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. Y..., D..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffdc4

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d47

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722edcd580146774034d7

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd5801467740377a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038c2

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613722b0cd5801467740029e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle