X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

M demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 octobre 1999 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa de court séjour sur le territoire français

X... et Mme Y... la délivrance du visa qu'ils sollicitaient, le consul général de France s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que M.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Y..., demeurant 1, Stirling road, Plaistow E13 OBJ, à Londres (Royaume-Uni) ; Mme NGO Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 2000 par laquelle le consul général de France

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire

Tahar, n° 14 Beni M'Hamed à Meknès Alismailia (Maroc) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France

demeurant appartement 0009 Le Parc Escalier B à Liancourt (60140) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 septembre 1999 par laquelle le consul général de France

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

NAMDAR X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Iran lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur ce que l'intéressé

sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour

présentée par Mme Zohra X... demeurant ... 19600 El Eulma (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2000 par laquelle le consul général de France

Y... allègue qu'il est propriétaire d'une maison en France et qu'il est titulaire d'un compte bancaire, il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis a pu légalement se fonder