Représenté par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'une décision rendue le 06 DECEMBRE 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

6 avril 2024, la société JBHH2 SAS, représentée par Me Falala, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n°2400014 du 1er février 2024 par laquelle l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France

B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M.

Vu les dernières conclusions de la société AXA FRANCE IARD en date du 5 mars 2015 par lesquelles il est demandé à la Cour de : - Dire et juger recevable la société AXA France IARD en son intervention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 avril 2026 (1 pages

2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 4] non représenté et ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ M. Antoine Y..., 3°/ M.

plein droit : 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans () ". 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE

MARGO, représentée par son gérant, Monsieur [ZZ] [PW] pour le lot 089-03 Monsieur [PS] [GK] pour le lot : 0147-01 Tous représentés par Maître Matthieu BERGUIG de la SELEURL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, avocats

Mathieu MAURI, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2505194, Mme F G, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale du jeune I D, représentée par Me Mahieu, demande au juge des référés

Tavernier, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

, devenue Carmeuse France, et M.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

  2) Mahieu c.