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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10041
10 janvier 2024
10 janvier 2024
FLORES, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10041 F Pourvoi n° E 22-19.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Source officiellePage 59 sur 611
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10508
12 juin 2024
12 juin 2024
Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Le Voilier, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen
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