Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M.

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M.

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 1987) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant

bénéfices réalisés par la société de fait ; que, par suite, en retenant qu'il n'est pas établi qu'elle ait souffert d'un manque à gagner, la cour d'appel se serait contredite ; alors que, d'autre part, en faisant

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° B 19-11.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Z..., verbalisé quelques heures avant dans ce même train pour défaut de titre de transport et décédé depuis ; que faisant valoir que la SNCF avait manqué à son obligation de sécurité, M.

l'assignation en justice dirigée contre lui, seule cette assignation étant susceptible de constituer un dommage subi par le maître d'oeuvre qui ne dispose d'aucun intérêt à agir avant cette date ; qu'en faisant

placé Ménouar X... en détention provisoire ; "alors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à reproduire les réquisitions du procureur général, en date du 13 janvier 2006, et qui n'a ce faisant

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie X... à verser à la partie civile une somme de 60 000 francs au titre de dommages et intérêts ; d "alors que, saisi de conclusions précises de la prévenue faisant

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite, au motif que l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance n'était pas établi, en faisant

458, 460, 510 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a procédé à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché son précédent arrêt du 3 septembre 1996 en faisant

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'assuré ne pouvant faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire, les juges du second degré, en faisant

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM.

grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du bail emphytéotique, alors, selon le moyen, que la fraude au droit de préemption par un bail emphytéotique suppose que ce bail constitue une vente déguisée faisant

l'employeur et que contrairement à ce qu'affirme le juge, le représentant de la CFTC a tenté de convenir d'un rendez-vous avec l'employeur, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.