La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal.

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats

Article R330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 24

Code de la route

habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4. 2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique : a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions des alinéas précédents, si la personne est assistée par un avocat ou par un interprète, ceux-ci peuvent se trouver auprès du magistrat, de la juridiction ou de la commission compétents ou auprès de l'intéressé.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.

Article 2-1

—

dans le périmètre défini selon la cartographie en annexe n° 30 ; - du 26 juillet au 11 août 2024, le “club 2024” organisé par la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé à l'Ile de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines, rond-point Eric-Tabarly

Article 1

—

CNPC sport loisirs) IIIAssistant (e) du chef d'entreprise PME-PMI314t4 ansRoyer Robin AssociésIIIAnimateur radio polyvalent321t3 ansSudformadiaIIIAssistant (e) juridique324p 3453 ansEcole nationale du droit et procédure personnel des avocats

Article 9

—

Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct.

Article 7-2

—

premiers présidents des cours d'appel ; 5° bis Au premier président de la cour d'appel de Paris, pour le président d'un tribunal supérieur d'appel ; 6° Au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat

Article Annexe XXII

—

A cette occasion, le médecin peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 111

—

. – Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, d'accomplir directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

.- Le cotisant ou, pour le compte de celui-ci, un expert-comptable mandaté ou un avocat, peut demander au directeur de l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 et L. 752-4 auprès duquel il est tenu de souscrire ses déclarations la conclusion

Article B (1)

—

Avocats : fruits. Importation hors C.E.E. soumise à A.T.I. (2).

Article 11

—

expresse, conférer aux autorités administratives mentionnées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats

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