Pour déterminer si celui-ci entrait en jeu sous son aspect "pénal", la Cour aura égard aux trois critères alternatifs fixés par sa jurisprudence (voir par exemple les arrêts Engel et autres c.

Court H.R., Engel judgment of 8 June 1976, Series A no. 22, pp. 33-36, paras. 80-85).

provisoire sur une peine ultérieure ne peut éliminer une violation du paragraphe 3 de l’article 5, mais seulement avoir une répercussion sur le terrain de l’article 41 pour avoir limité le préjudice causé ( Engel

latter respect, it is noted that the applicant was charged with six counts of obtaining property and a service by deception under the Theft Act 1968 and was sentenced to three months’ imprisonment ( Engel

A l’appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas , 8 juin 1976, série   A n o   22, Belilos c.

H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 34, par. 81) et, partant, de définir les éléments constitutifs de pareille infraction.

Ce système implique, par nature, la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel et autres c.

égard que la liste que renferme cette disposition revêt un caractère indicatif, et non limitatif, dont témoigne l'adverbe «   notamment   » (en anglais «   any ground such as   ») ( Engel

Elles se placent ainsi dans un cadre répressif et punitif et ne relèvent donc pas de l’alinéa b) de l’article 5 § 1 ( Engel et autres c.

character and conduct as part of the sentencing process, unless they are of such a nature and degree as to amount to the bringing of a new charge within the autonomous meaning of the Convention (see Engel

determine whether Article 6 was applicable under its “criminal” head, the Court will have regard to the three alternative criteria laid down in its case-law (see, inter alia , the following judgments: Engel

assume a special significance, which justifies leaving to the national authorities a certain margin of appreciation in determining whether the impugned interference is proportionate to the above aim (see Engel

D.H. du 8 juin 1976, Engel et autres c. les Pays-Bas, série A n 22, p. 34, par. 81).     Un tel contrôle se trouve illustré, par exemple, par l'affaire Fouquet c.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par l’AARPI Altes Avocats, agissant par Me Enckell, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par l’AARPI Altes Avocats, agissant par Me Enckell, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

l'impartialité du juge sans qu'il soit nécessaire d'établir la partialité subjective de ce dernier ; qu'en se bornant à rechercher si la lettre, signée de son associé, engageait effectivement le rapporteur ENGEL

Par des mémoires en défense enregistrés les 1er mars, 13 mai et 13 juillet 2022, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties